Protection sociale du praticien de santé en SEL : SELARL ou SELAS, ce qui change vraiment

La comparaison SELARL/SELAS est souvent réduite à un arbitrage fiscal générique, calqué sur le débat SASU vs EURL. Pour un praticien de santé, c'est une erreur : l'enjeu principal est la protection sociale, parce que l'activité libérale elle-même (les actes médicaux, par exemple) reste de toute façon rattachée au régime des professions libérales, quelle que soit la forme de société choisie pour l'exercer.

Ce qui change selon la forme choisie, c'est le statut social attaché à la fonction de dirigeant de la société : gérant de SELARL (TNS de plein droit s'il est majoritaire) ou président de SELAS (potentiellement assimilé salarié pour cette fonction précise).

Le gérant majoritaire d'une SELARL relève du régime des travailleurs non salariés : Sécurité sociale des indépendants pour la couverture santé, et caisse de retraite propre à sa profession réglementée pour la retraite (la CARMF pour les médecins, des caisses équivalentes pour les autres professions de santé réglementées). C'est le régime historique et le plus répandu chez les praticiens en société.

Ses limites sont connues et communes à tout statut TNS : indemnités journalières plus faibles en cas d'arrêt de travail que dans le régime général, ce qui rend la prévoyance complémentaire individuelle (Madelin) particulièrement importante pour un praticien dont le revenu dépend entièrement de sa capacité à exercer physiquement.

En SELAS, le président peut être assimilé salarié pour sa fonction de gérance — distincte de son activité libérale de soin elle-même. Cela suppose concrètement de se verser une rémunération de gérance, en plus (ou à la place) des honoraires liés à l'activité de soin, ce qui ouvre une affiliation au régime général pour cette part de rémunération : meilleure indemnisation en cas d'arrêt de travail, cotisation retraite complémentaire Agirc-Arrco sur cette même part.

Ce mécanisme n'est ni automatique ni gratuit : il implique une rémunération de gérance à définir et à justifier, avec les charges sociales associées au régime général, généralement plus élevées à revenu net équivalent que le régime des indépendants. L'arbitrage se fait au cas par cas, selon l'appétence du praticien pour une meilleure protection en cas d'arrêt de travail contre un coût de charges sociales plus élevé.

L'ordonnance du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a réformé en profondeur le cadre des sociétés d'exercice libéral : règles de détention du capital, comptes courants d'associés, droit de retrait, contrôle renforcé de l'indépendance professionnelle. Une SEL constituée avant cette réforme mérite une revue de conformité, indépendamment même de la question de la protection sociale de son dirigeant.

Cette réforme récente est aussi l'occasion, pour un praticien qui n'a jamais comparé SELARL et SELAS sous l'angle social plutôt que fiscal, de refaire l'arbitrage à la lumière de ses besoins actuels de couverture — famille à charge, âge, ancienneté de la pratique.