Garantie d'actif et de passif : la clause présente dans 90 % des cessions, et son vrai point de tension

Au moment de la cession, l'acquéreur achète une entreprise sur la base d'un bilan et de comptes présentés par le cédant. La garantie d'actif et de passif répond à une inquiétude légitime de l'acquéreur : que se passe-t-il si, après la signature, un passif non déclaré apparaît (un redressement fiscal ou social portant sur une période antérieure à la cession, un litige commercial latent, une garantie constructeur non provisionnée) ou si un actif présenté s'avère surévalué ? Sans cette clause, l'acquéreur supporterait seul ce risque, alors qu'il n'est en rien responsable de la situation antérieure à son acquisition.

La clause fonctionne comme une assurance contractuelle : le cédant garantit l'exactitude des comptes et de la situation de l'entreprise à la date de cession, et s'engage à indemniser l'acquéreur si cette situation se révèle différente de ce qui avait été présenté, dans les limites fixées par la clause elle-même.

Le plafond de garantie limite le montant total que le cédant pourrait avoir à rembourser, quelle que soit l'ampleur du passif révélé — dans les configurations standards observées en 2026, ce plafond se situe souvent autour de 15 % du prix de cession, mais il se négocie et peut varier significativement selon le profil de risque de l'entreprise cédée et le rapport de force entre les parties.

La franchise fixe un seuil en deçà duquel aucune réclamation n'est recevable, ce qui évite de mobiliser la garantie pour des montants dérisoires — un ordre de grandeur usuel se situe autour de 1 % du prix de cession, parfois appliqué en franchise simple (chaque réclamation individuelle doit dépasser ce seuil) ou en franchise cumulative (c'est le total des réclamations qui doit dépasser le seuil avant tout paiement).

La durée détermine la période pendant laquelle l'acquéreur peut encore actionner la garantie. Une durée générale de 24 à 36 mois est usuelle pour la plupart des risques, mais le risque fiscal mérite un traitement à part : il doit être aligné sur la durée de prescription applicable, soit 3 ans pour l'impôt sur les sociétés et la TVA en situation normale, et jusqu'à 6 ans en cas de fraude caractérisée — ce qui justifie fréquemment une durée spécifique de garantie fiscale plus longue, de l'ordre de 48 mois.

Du point de vue du cédant, l'enjeu n'est pas de refuser la garantie de passif — elle est devenue quasi incontournable dans la pratique des cessions de PME — mais de la borner strictement : un plafond raisonnable et proportionné au prix de cession, une durée qui ne s'étire pas indéfiniment au-delà des prescriptions légales applicables, et une franchise qui filtre les réclamations mineures. Un cédant qui accepte une garantie sans plafond, ou avec une durée disproportionnée, reste juridiquement exposé sur une part de son patrimoine bien après avoir touché et potentiellement réinvesti le prix de cession.

Une garantie de garantie de passif (GGP), souscrite par le cédant auprès d'un assureur spécialisé, permet de transférer ce risque résiduel à un tiers moyennant une prime — une option de plus en plus envisagée par les cédants qui souhaitent véritablement tourner la page après la vente, plutôt que de rester financièrement exposés pendant plusieurs années.

Pour l'acquéreur, la vraie question n'est pas seulement l'existence de la clause, mais la solvabilité du cédant pendant toute la durée de la garantie : un cédant qui a dépensé ou dispersé le prix de cession n'aura peut-être plus les moyens d'honorer la garantie le jour où un passif se révèle. Des mécanismes existent pour sécuriser ce point — séquestre d'une partie du prix de cession pendant la durée de la garantie, caution bancaire, ou la garantie de garantie de passif mentionnée plus haut, qui protège cette fois l'acquéreur en cas d'insolvabilité du cédant.